SERVICES PUBLICS EN MAIRIE ET EN LIGNE

De plus en plus de services publics vous sont accessibles par Internet, néanmoins la mairie reste le premier niveau d’information et d’animation du territoire, c’est pourquoi nous mettons à votre service :

 

EN MAIRIE

ETAT CIVIL :

• Déclaration de Reconnaissance de l’enfant à sa naissance. 

• Actes de Mariage

• Célébration de Mariage

• Obtention de copies intégrales des actes d’état civil (de la naissance au décès)

ECOLE PUBLIQUE :

• Demande d’inscription à l’école

• Demande d’inscription en garderie périscolaire

• Inscription sur les listes électorales : ou internet 

URBANISME :

• Dépôt des demandes d’autorisation de Permis de construire ou internet

• Dépôt des demandes d’autorisation de Travaux ou internet

• Consultation du Cadastre

• Relevé de propriété

CIMETIÈRE :

• Demande de concession 

• Certificat d’inhumation

• Bâtiments Communaux :

• Location ou de mise à disposition des bâtiments et matériels communaux

RESEAU D'EAU POTABLE

• Demande de raccordement - Formulaire (pdf)

• Règlement de l’eau et tarification - Document (pdf)

USAGE DU FEU

• Demande d’autorisation de l’usage du feu : Guide (pdf) - Formulaire (pdf)

 

UNIQUEMENT SUR INTERNET :

• Demande de Carte Nationale d’Identité ou de renouvellement : Voir

• Demande de Passeport ou de renouvellement  : Voir

• Actes de cession d’un véhicule : Voir

• Demande de Carte Grise : Voir

• Historique des véhicules d'occasion : Histovec

 

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Pour en savoir plus :

• démarches en ligne : www.demarches.interieur.gouv.fr/

• Site internet Service public : www.service-public.fr

• Site internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

 

 

 

 



MAISON DE SERVICES AU PUBLIC

La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche en partenariat avec la Commune vous aide dans vos démarches administratives, quel que soit votre âge et votre situation familiale, grâce à la Maison de Services Au Public Itinérante.

Le vendredi matin sur rendez-vous, en mairie, une professionnelle vous accueille pour vous orienter et vous accompagner dans vos démarches administratives, par exemple : santé, retraite, cartes grises, Trésor Public, etc.

Pour bénéficier de ce service, il suffit de prendre contact avec le secrétariat de votre mairie : E-mail : mairie.stetienne.deserre@wanadoo.fr

Téléphone : 04 75 65 44 79

 



POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet.

Les pouvoirs de police du maire prévus aux articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT ont pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et l’ordre publics sur le territoire de la commune.

 

Les domaines d’exercice des pouvoirs de police du maire : 

• l’habitat, 

• la circulation et le stationnement,

• la protection des mineurs, 

• l’environnement, 

• l’urbanisme, 

• les activités professionnelles, 

• les réunions, 

• les loisirs, 

• la santé publique, 

• les funérailles et les lieux de sépulture.

 

LES POLICE SPECIALES :

Les pouvoirs de police du maire portent également sur des domaines particuliers. Ils relèvent du CGCT ou de législations spécifiques.

 

• La police de la circulation et du stationnement-La police des édifices menaçant ruines -La police des funérailles et des lieux de sépultures

• La police des animaux dangereux et errants -La police de l’affichage de la publicité et des enseignes -La police des débits de boissons

• La police des baignades et de certaines activités nautiques-La police de la réglementation de l’assainissement -La police du bruit

• La police du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage-La sécurité des manifestations sportives et culturelles organisées dans des établissements relevant d’établissements publics de coopération intercommunale

• La police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxis 

• La police de la collecte des déchets ménagers

 

TRANSFERT DES POLICES SPECIALES :

Un certain nombre de pouvoirs de police spéciale peuvent faire l’objet d’un transfert aux présidents des EPCI à fiscalité propre lorsque l’EPCI exerce la compétence concernée :

• La police de la circulation et du stationnement

• La police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxis

• La police du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

• La police de la réglementation de l’assainissement 

• La police de la collecte des déchets ménagers

• La sécurité des manifestations sportives et culturelles organisées dans des établissements relevant d’établissements publics de coopération intercommunale

Par ailleurs, en sa qualité d’officier de police judiciaire, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs ... (Art.14 du code procédure pénale).

 

LES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE :

• La police judiciaire revêt un caractère répressif 

• Le maire agit en tant qu’officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République

• Cette attribution est exercée au nom de l’Etat

• Les adjoints au maire ont également la qualité d’officier de police judiciaire.

• Ses règles sont codifiées au code de procédure pénale (Articles 12 et 16) et au code général des collectivités territoriales (Article L 2122-31 du CGCT)

Les obligations résultant pour le maire de l’article 40 du code de procédure pénale.